Préambule

L'utilisation de l'application vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales ainsi que de tout autre document régissant de manière directe ou indirecte la bonne utilisation de cette application.

La présente version est la seule opposable jusqu'à ce qu'une version postérieure la remplace.

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Informations générales

La propriété de cette application WeFive (ci-après appelée "application") est détenue par WeFive SRL - BE 1014.128.763 (ci-après appelée "la société" ou "l'éditeur"), dont le siège social est situé à 39 Rue Auguste Lannoye - 1435 Mont-Saint-Guibert.

Ce document (ainsi que tous les autres documents mentionnés ici) réglemente les conditions régissant l'utilisation de cette application ainsi que l'achat ou l'acquisition de produits et/ou services qui y sont réalisés.

Dans le contexte des présentes conditions générales, il est entendu que l'activité que la société développe par le biais de l'application We Five consiste (sans être exhaustif) en la mise à disposition d'un outil facilitant les rencontres entre équipes de football amateurs qui le souhaitent, et le suivi de leurs résultats. L’application offre à ses utilisateurs toutes les facilités à cette fin, sous leur propre responsabilité. L’application peut également proposer toutes autres activités annexes qui peuvent découler de manière directe ou indirecte de la principale.

Toute personne utilisant notre application reconnaît implicitement avoir pris connaissance des présentes conditions et tous les documents qui y sont mentionnés, y compris notre politique en matière de RGPD, et reconnaît les accepter sans exception.

De même, l'utilisateur est conscient que ces documents peuvent être modifiés et qu'il lui appartient de s'enquérir par lui-même des éventuelles modifications apportées. L'utilisateur consciencieux consultera systématiquement ces conditions avant chaque utilisation de l'application étant donné que ce seront les conditions en vigueur au moment de l'utilisation (achats de produits, services ou autres) qui s'appliqueront.

Pour toute question que l'utilisateur pourrait avoir en relation avec les conditions, vous pouvez contacter le propriétaire en envoyant un courrier électronique à : legal@wefive.club.

Contenu de l'application

Tous les éléments présents sur l'application, incluant sans s'y limiter les marques, photographies, textes, codes informatiques ou autres, utilisés pour le fonctionnement de l'application, sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de la société ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, en tout ou partie, de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'autorisation préalable et écrite de la société, est strictement interdite. Le fait que la société n'engage pas de procédure dès la prise de connaissance de telles utilisations non autorisées ne constitue en aucun cas une acceptation desdites utilisations ni une renonciation aux poursuites.

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L'utilisateur

L'accès et l'usage de l'application sont à usage strictement personnel.

L'accès, la consultation, la navigation et l'utilisation de l'application confèrent de manière non équivoque et immédiate la qualification d'utilisateur (ci-après indistinctement individuellement comme "Utilisateur" ou conjointement comme "Utilisateurs"), qui de fait reconnait accepter toutes les Conditions ici établies ainsi que leurs modifications ultérieures.

L'utilisateur assume la responsabilité de l'utilisation correcte de l'application. Cette responsabilité s'étend à utiliser cette application uniquement pour effectuer des démarches licites.

Si l'on peut raisonnablement considérer qu'un acte est contraire aux présentes conditions ou à la législation en vigueur, l'utilisateur accepte que cet acte soit annulé unilatéralement au niveau de l'application et que les autorités compétentes en soient informées. Il pourra ainsi être fourni des données de contact véridiques et légales telles que, de manière non exhaustive, l'adresse électronique, l'adresse postale et/ou d'autres informations (nom, prénom, numéro de téléphone).

L'utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats ou achat par l'intermédiaire de cette application.

L'application est destinée aux utilisateurs résidant en Belgique. La société ne garantit pas que l'application soit conforme aux lois d'autres pays, que ce soit totalement ou partiellement. La société invite donc chaque utilisateur à prendre connaissance des lois en vigueur dans son pays et à les faire prévaloir sur le mode de fonctionnement de l'application. Dans le cas où l’application s’avérerait être illicite dans certains états, nous invitons l’utilisateur à ne pas l’utiliser. La société décline toute responsabilité pouvant découler de l'accès et de l'utilisation des fonctionnalités de l'application et ne garantit pas non plus les services fournis en dehors de Belgique

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Processus de paiement

Seuls les Utilisateurs dûment enregistrés peuvent réaliser des paiements par le biais de l'application. Il est demandé à l'utilisateur de suivre strictement le processus prévu à cet effet au sein de l'application et de ne tenter aucune démarche alternative.

L'utilisateur doit remplir et/ou vérifier les informations qui lui sont demandées à chaque étape, même au cours du processus d'achat, avant d'effectuer le paiement. Les données d'achat peuvent être modifiées à tout moment avant le paiement.

À l'issue de chaque processus de paiement, l'utilisateur recevra un courrier électronique ou une notification au sein de son espace personnel dans l'application confirmant que la société a reçu le paiement. Dans le cas où l'utilisateur ne reçoit ni email ni notification dans les 15 minutes, il lui appartient d'avertir la société dans les 24 heures en précisant un maximum d'informations sur la situation via l'adresse sav@wefive.club.

Une fois la procédure d'achat terminée, l'Utilisateur consent à ce que l'application génère une facture électronique ou une notification qui lui sera envoyée  dans son espace personnel au sein de l'application ou sur son courrier électronique privé.

En procédant à un paiement, l'utilisateur reconnaît qu'il est parfaitement conscient des services ou produits achetés et des conditions dans lesquelles il les agit ceux-ci étant suffisamment explicités dans l'application et dans la communication externe réalisée par la société.

L'utilisateur sait que la société lui présente, pour son intérêt, une série de services qu'elle ne réalise pas directement mais qui seront loués ou fournis par un tiers.

Les communications, les ordres d'achat et les paiements qui ont lieu lors des transactions effectuées sur l'application peuvent être archivés et conservés dans les registres informatisés de la société dans le but de constituer un moyen de preuve des transactions, dans tous les cas, en respectant les conditions raisonnables de sécurité et les lois et règlements en vigueur qui sont applicables à cet égard, et en particulier dans le respect de la RGPD.

La société peut résilier les accès à tout service offert par la société via l'application à tout moment si l'utilisateur a enfreint l'un des articles des présentes conditions générales. Dans tous les cas, la société, sous réserve de la loi applicable, n'aura aucune responsabilité envers l'utilisateur et ne remboursera pas les montants payés, à l'exception des montants versés en garanties pour couvrir la réservation des terrains (déduction faite des frais de plateforme bancaire) si la demande de remboursement intervient dans les délais prévus dans les présentes.

Prix

La société se réserve le droit de mettre à jour ses tarifs à tout moment et informera le client de tout changement de tarif avant qu'il n'entre en vigueur. Les prix affichés dans l'application sont définitifs en euros (€) et incluent les taxes, sauf si en raison d'exigences légales, en particulier en ce qui concerne la TVA, un numéro différent est indiqué et appliqué.

Toutefois, sauf indication contraire, les prix des articles ou services proposés excluent les frais d'expédition et les frais de plateforme bancaire qui peuvent être encourus, lesquels seront ajoutés au montant total. Ces frais sont clairement visibles sur le flux de paiement. Cela signifie que vous, en tant qu'utilisateur, acceptez de payer tous les frais encourus de manière irrévocable.

En cas d'annulation d'un match, la société peut retenir une partie ou l'entièreté du paiement à titre de commission pour le service offert et/ou de dédommagement de l'équipe adverse.

Les prix peuvent changer à tout moment, mais les changements éventuels n'affecteront pas les achats pour lesquels l'utilisateur a déjà reçu une confirmation.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Carte de crédit ou débit. Il n'est pas exclu que d'autres moyens puissent être proposés par la société et soient totalement valables.

La société met en œuvre tous les moyens pour garantir la confidentialité et la sécurité des données de paiement transmises par l'utilisateur lors des transactions effectuées sur l’application. À ce titre, la société utilise un système de paiement sécurisé.

Si la banque ou organisme financier de l'utilisateur n'autorise pas les moyens de paiement prévus, la société ne sera pas responsable du défaut de livraison et ne pourra pas conclure de contrat avec l'utilisateur.

Une fois que la société reçoit l'ordre d'achat de l'utilisateur par le biais de l'application, une pré-autorisation sera effectuée sur la carte correspondante afin de s'assurer qu'il y a suffisamment de fonds pour effectuer la transaction. Le débit de la carte sera effectué au moment où l'utilisateur reçoit la confirmation de la livraison et/ou la confirmation du service qui est fourni.

Dans tous les cas, en cliquant sur un bouton "payer" (ou quelconque synonyme) , l'utilisateur confirme que le mode de paiement utilisé est le sien ou que, le cas échéant, il est le détenteur légitime de la carte de crédit.

Promotion

La société effectuera différentes promotions destinées à tous les utilisateurs potentiels de l'application (ci-après les "Promotions") dans le but de promouvoir les téléchargements et les achats de produits ou services de la société ou de tiers.

Ces promotions seront réalisées à destination des utilisateurs autorisés de l’application (voir la définition de l’utilisateur dans les presentes).

La période de participation à chaque promotion commencera à la date de son lancement et se terminera à la date indiquée dans la communication de chacune des différentes promotions publiées.

Les promotions se dérouleront sous la modalité de la "gratuité", c'est-à-dire que la participation à ces promotions n'impliquera aucune dépense pour le participant.

Les promotions seront communiquées pendant la période où elles sont actives.

Les conditions de participation à ces promotions seront déterminées en fonction de leur particularité. Ainsi, chaque promotion aura des conditions différentes auxquelles l'utilisateur devra se conformer dans chaque cas. Ces conditions, en plus de la dynamique de participation, seront spécifiées dans la communication émise par la société pour chacune des promotions lancées.

La société se réserve le droit de refuser l'inscription des participants dont les données ne sont pas complètes sans qu’elle ne doive s’en expliquer.

La société se réserve le droit d'apporter des changements qui entraînent la bonne fin des promotions lorsqu'il y a une raison valable ou des raisons de force majeure qui l'empêchent d'être complétée de la manière décrite dans ces règles.

La participation aux promotions implique par elle-même l'acceptation des présentes et des conditions particulières de chaque promotion, le cas échéant. L'absence de cette acceptation par le participant entraînera l'exclusion de sa participation aux promotions.

Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation locale pertinente, nous vous fournissons les informations concernant le traitement de vos données personnelles dans la politique de confidentialité de la société qui peut être consultée à l'adresse www.wefive.football/politique-de-confidentialité .

Porte-monnaie dans l'application

Le portefeuille est un moyen de paiement propre à l'application. Le titulaire du portefeuille peut donc l'utiliser conformément aux dispositions du présent document. Le solde disponible dans le portefeuille ne génère aucune performance financière.

Le propriétaire du portefeuille sera entièrement responsable de son utilisation et/ou de sa conservation. Par conséquent, la société est exempte de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation.

Le propriétaire peut à tout moment demander le remboursement du solde de son portefeuille pour peu que celui-ci corresponde à un solde d'argent versé en numéraire (cash) à titre de garantie pour des matchs. À titre d'exemples et de manière non exhaustive, tout éventuel montant offert par la société à l'utilisateur ne pourra faire l'objet d'un quelconque remboursement car celui-ci ne trouve pas son origine dans un paiement en numéraire réalisé par l'utilisateur préalablement. Il en est de même pour une demande de rembourse de la cotisation payée pour couvrir les frais relatifs à une saison sauf si les conditions prévues dans les présentes à ce sujet sont réunies.

Toute procédure de remboursement sera assortie d'un délai d'exécution d'au moins 5 jours. La société se réserve le droit de demander une confirmation de l'identité de l'utilisateur ainsi que ses coordonnées bancaires avant tout remboursement. Faute de réponse par l'utilisateur, la procédure de remboursement pourrait être suspendue jusqu'à réponse probante. Cette mesure a pour but de prémunir l'application, la société et tous les utilisateurs de mécanismes de fraude.

Si les informations sont fournies, la société remboursera à l'utilisateur le paiement reçu sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours civils à compter de la date à laquelle la société est informée de la demande de remboursement avec un délai minimum de 5 jours à partir de la réponse de l’utilisateur permettant de l’identifier complètement.

Le crédit ne peut être envoyé et/ou transféré à un autre utilisateur, il est réservé à l'usage exclusif de chaque utilisateur enregistré. Le Crédit doit être utilisé exclusivement par l'Utilisateur qui l'a acquis. L'Utilisateur accepte que la société, à sa seule et unique discrétion, ait le droit (mais pas l'obligation) de supprimer ou de désactiver le compte de l'Utilisateur, de bloquer son adresse e-mail ou IP, ou d'annuler de toute autre manière l'accès ou l'utilisation du Service (ou d'une partie de celui-ci) par l'Utilisateur immédiatement et sans notification préalable.

Moyen technique pour corriger les erreurs

L'utilisateur est informé que s'il détecte qu'une erreur s'est produite lors de la saisie des données nécessaires au traitement de sa demande d'achat sur l'application, il peut les modifier en contactant la société par le biais de l’adresse électronique sav@wefive.club.

Dans tous les cas, l'Utilisateur, avant de cliquer sur "payer", a accès à un récapitulatif de la commande effectuée et peut y apporter des modifications ou demander une correction.

L’utilisateur est également conscient que les montants de garanties relatives aux réservations de terrains (utilisés à l’inscription dans un match ou création de match) peuvent différer des montants réellement pratiqués. Il appartient aux utilisateurs de vérifier les tarifs préalablement et de ne pas s’engager dans un match , ni créer un match s’il y a une différence de tarif observée. L’application a une obligation de moyen. L’application a pour seul objectif de faciliter la rencontre entre équipes de football. Ne tirant aucun profit relatif à la location des terrains, en aucun cas, la société, ses ayants droits et/ou l’application, ne pourront être tenus responsables de tout dommage financier ou autre occasionné à l’utilisateur ou quelconque tiers, du fait d’une différence de prix. L’application s’efforcera néanmoins de veiller à mettre à jour les tarifs le plus régulièrement possible, mais également de tenter d’organiser une médiation entre équipes parties prenantes dans une potentielle affaire de différence de prix dans le but qu’aucune des deux ne soit lésée. En cas de différence constatée, l’utilisateur prendra contact avec sav@wefive.club.

L’utilisateur est conscient que du fait de ces différences entre montants avancés et remboursées, une perte financière symbolique pourrait se produire. Les transactions automatiques réalisées dans l’application sont réalisées uniquement sur base des prix communiqués par l’application. L’utilisateur en est conscient et accepète cela par le simple fait de l’utilisation du service.

Annulations et remboursements

Lorsque l'utilisateur achète des produits ou services par l'intermédiaire de l'application, il bénéficie d'une série de droits énumérés et décrits ci-dessous.

Droit d'annulation suite au paiement d'une cotisation couvrant une saison

Pour exercer ce droit de rétractation, l'utilisateur doit notifier sa décision à la société par le biais de l'adresse email sav@wefive.club avant l'expiration du délai correspondant (48h du paiement si aucun autre délai n'est stipulé). Il doit également ne pas avoir créé de match sur la saison payée sujette à remboursement, ni avoir rejoint un quelconque match, ni avoir joué un quelconque match.

L'utilisateur, quel que soit le moyen qu'il choisit pour communiquer sa décision, doit exprimer clairement et sans équivoque qu'il a l'intention de se désister du contrat d'achat.

En cas de rétractation, la société remboursera à l'utilisateur le paiement reçu sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours civils à compter de la date à laquelle la société est informée de la décision d'annulation de l'utilisateur. Ce remboursement s'effectuera sur le portefeuille de l'utilisateur au sein de l'application.

Lorsque la prestation de service a été pleinement exécutée ou lorsqu'elle a commencé, l’utilisateur reconnait qu'il est conscient qu’il aura perdu son droit de rétractation. De manière non exhaustive, seront considérés comme exécution de la prestation de service avec consentement de l'utilisateur le fait que l'utilisateur ait créé un match pour cette saison, qu'il ait rejoint un match ou qu'il ait joué un match.

Droit d'annulation suite au versement d’une garantie relative à un match

Pour exercer ce droit de rétractation, l'utilisateur doit notifier sa décision via l'annulation du match dans la partie ad hoc de l'application.

Lorsque la prestation de service a été pleinement exécutée ou lorsqu'elle a commencé, l'utilisateur reconnaît que le est contrat considéré comme pleinement exécuté par la société et il aura dès lors perdu son droit de rétractation. De manière non exhaustive, seront considérés comme exécution de la prestation de service le fait que l'utilisateur ait joué le match et qu'il ait annulé le match moins de 48 heures avant son horaire.

Il se peut qu'une annulation intervienne automatiquement (sans que l'utilisateur n'ait manifesté son souhait d'annuler). En effet, lorsqu'à la suite d'annulations de participation individuelle de membres de son équipe à un match pour lequel ils se sont engagés, l'équipe tombe en dessous du seuil minimum de 5 joueurs, le match sera considéré comme automatiquement annulé, l'équipe ne présentant plus suffisamment de joueurs pour affronter l'adversaire. En s'inscrivant à (ou rejoignant) un match, l'utilisateur se porte garant pour les membres de son équipe et pour sa bonne tenue.

Dans le cas où l'équipe qui a dû verser une garantie au sein de l'application pour couvrir la réservation réalisée par l'adversaire (appelée ci-après "away-team") est à l'origine d'une annulation (automatique ou non) qui interviendrait moins de 48 heures avant la date et l'heure du match programmé, celle-ci ne se verra rembourser sur son portefeuille interne à l'application que la différence positive éventuelle entre la garantie qu'elle a versée et le prix total payé par l'équipe adverse pour effectivement réserver le terrain. Cette mesure a pour objectif de protéger l'équipe qui engage des fonds dans la location effective du terrain contre des annulations intempestives et des pertes financières qui nuiraient à terme au bon fonctionnement et à la réputation de l'application. Cette mesure est également d'application dans le cas où l'away-team ne se présenterait pas au match.

Remboursements

Un utilisateur peut à tout moment demander le remboursement sur son compte bancaire externe des montants qu'il a versés et qui ne sont pas engagés dans un service (matchs, saison ou autre) ou n'ont pas servi à acquérir (ou couvrir) quelconque bien ou service au sein de l'application, et ce par le biais du bouton ad hoc au sein de l'application.

Seuls les montants trouvant leur origine dans un versement en numéraire initial par l’utilisateur, peuvent faire l’objet d’un remboursement.

La société remboursera à l'utilisateur le solde du portefeuille interne à l'application sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours civils à compter de la date à laquelle la société est informée de la décision d'annulation de l'utilisateur, pour peu qu'elle ait en sa possession les informations nécessaires pour y procéder. Il est important de noter que toute procédure de remboursement sera assortie d'un délai d'exécution d'au moins 5 jours. La société se réserve le droit de demander la confirmation de l'identité de l'utilisateur ainsi que ses coordonnées bancaires avant tout remboursement. Le défaut de réponse par l'utilisateur suspend le délai précité jusqu'à réponse probante. Cette mesure a pour but de prémunir l'application, la société et tous les utilisateurs de mécanismes de fraude. Le remboursement sera toujours réalisé avec un délai minimum de 5 jours à partir de la réponse de l’utilisateur permettant de l’identifier complètement, le cas échéant.

Si cela lui est possible, la société s'évertuera à rembourser l'utilisateur en utilisant la même méthode de paiement que celle qu'il a utilisée pour effectuer la transaction d'achat initiale. Ce remboursement n'engendrera aucun coût supplémentaire pour l'utilisateur.

D’aucune manière, les frais financiers (bancaires, stripe ou autres) ne seront remboursés à l’utilisateur.

Clause de non-responsabilité

Sauf disposition légale contraire, la société n'acceptera aucune responsabilité pour les cas suivants, quelle qu'en soit l'origine :

• Toute perte directe ou indirecte qui n'était pas raisonnablement prévisible par les deux parties au moment où le contrat de vente des produits entre les deux parties a été formalisé.

• Les défaillances techniques qui, pour des raisons fortuites ou d'une autre nature, empêchent le fonctionnement normal du service.

• Le manque de disponibilité de l'application pour des raisons de maintenance ou autres qui empêchent la disponibilité du service.

• La société met tous les moyens à sa disposition pour mener à bien le processus d'achat, de paiement et de livraison des produits ou services, mais elle est exonérée de toute responsabilité pour des causes qui ne lui sont pas imputables, cas fortuit ou force majeure.

• La société ne sera pas responsable de la mauvaise utilisation par l'utilisateur.

• La société ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects qui peuvent être causés aux utilisateurs en conséquence du processus de paiement et des moyens de paiement.

• La société ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects qui peuvent être causés sur des équipements ou des personnes lors des matchs, quelle que soit leur nature. En effet, la société a pour seul objectif de faciliter la rencontre entre équipes. L'utilisateur est libre de rencontrer ou non des équipes et est informé par avance du niveau de fair-play de son adversaire. De plus, la société met tout en œuvre pour identifier et évincerde ses services les équipes qui à plusieurs reprises n’ont pas respecté les règles de bienséance minimum.

En général, la société ne sera pas responsable de toute violation ou de tout retard dans l'exécution de l'une des obligations assumées lorsque cela est dû à des événements qui sont hors de notre contrôle raisonnable, c'est-à-dire qu'ils sont dus à la force majeure. Cela peut inclure, mais sans s'y limiter, ce qui suit :

• Grèves, lock-out ou autres actions syndicales.

• Opposition civile, révolte, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparatifs de guerre.

• Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.

• Impossibilité d'utiliser des trains, des bateaux, des avions, des transports motorisés ou d'autres moyens de transport publics ou privés.

• Impossibilité d'utiliser les systèmes de télécommunication publics ou privés.

• Actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.

De cette façon, les obligations seront suspendues pendant la période au cours de laquelle la cause de force majeure se poursuit et la société disposera d'une extension du délai pour les remplir pendant une période de temps égale à la durée de l'événement de force majeure. La société utilisera tous les moyens raisonnables pour trouver une solution qui lui permettra de remplir nos obligations malgré la cause de force majeure.

L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière par l’utilisateur des risques inhérents à la participation à des activités sportives, y compris mais sans s'y limiter, les accidents corporels, blessures, dommages matériels, et, dans des cas extrêmes, décès.

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En aucun cas, la société WeFive, éditrice de l'application WeFive, ou ses responsables ou ayants droits, ne pourra être tenue responsable des accidents, blessures, dommages corporels ou matériels, ou tout autre dommage, direct ou indirect, survenant avant, pendant ou après les matchs organisés par le biais de l'application. Chaque utilisateur est seul responsable de s'assurer qu'il dispose d'une couverture d'assurance adéquate pour lui-même et pour les membres de son équipe. Il est expressément recommandé aux utilisateurs de souscrire à une assurance couvrant les risques de blessures ou de dommages pouvant survenir dans le cadre de la participation à des matchs, et de vérifier que leurs coéquipiers sont également couverts.

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Par conséquent, l'utilisateur reconnaît expressément que la société WeFive ne saurait être tenue responsable en cas d'accident, blessure, incapacité, décès ou de tout autre préjudice subi par lui-même ou par ses coéquipiers, que ce soit au cours des matchs ou en dehors de ceux-ci. La responsabilité de la société est strictement limitée à la mise à disposition de la plateforme permettant l'organisation de matchs entre utilisateurs , à l'exclusion de toute autre responsabilité.

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État de santé et aptitude physique des utilisateurs

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Tout utilisateur de l'application reconnaît et accepte qu'il est de sa seule responsabilité de s'assurer, avant chaque participation à un match, qu'il est en bonne condition physique et de santé pour pratiquer le football. Il est expressément recommandé à chaque utilisateur de consulter un médecin et d'obtenir un certificat médical attestant de son aptitude à la pratique du sport.

L'application décline toute responsabilité en cas d'accident, malaise ou incident de santé survenant avant, pendant ou après un match, et résultant directement ou indirectement de l'état de santé ou de la condition physique de l'utilisateur. En participant à un match via l'application, l'utilisateur reconnaît et accepte qu'il assume pleinement les risques liés à sa participation.

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Indemnité

Toutes les actions que vous faites et les informations que vous publiez sur l'application demeurent votre responsabilité et en aucun cas la société n'en sera responsable. Par conséquent, vous acceptez d'indemniser, de défendre, de libérer et de nous tenir à l'écart ainsi que nos partenaires, concédants de licence, affiliés, entrepreneurs, responsables, directeurs, employés, représentants et agents de et contre toute réclamation de tiers, dommages (réels et/ou consécutifs), actions, procédures, demandes, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) subis ou raisonnablement encourus par nous à la suite de ou en relation avec :

• Tout acte de négligence, toute omission ou toute faute intentionnelle de votre part.

• Votre accès et votre utilisation de l'application.

• Le téléchargement ou la soumission d'un contenu à l'application par vous.

• Toute violation des présentes conditions de votre part.

• Votre violation de toute loi ou de tout droit d'un tiers.

Nous conservons le droit exclusif de régler, de transiger et de payer toute réclamation ou cause d'action intentée contre nous sans votre consentement préalable. Si nous vous le demandons, vous coopérerez pleinement et raisonnablement à la défense de toute réclamation pertinente.

Dans un autre registre, la société se réserve unilatéralement le droit, sans indemnisation, de suspendre, interrompre, mettre à jour, limiter l'accès de l'application pour une période indéterminée. Il en est de même concernant toute information contenue dans la base de données.

Communications et notifications écrites

En utilisant l'application, l'utilisateur accepte que la plupart des communications soient électroniques (courriel ou notifications internes à l'application).

À des fins contractuelles, l'utilisateur consent à utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaît que tous les contrats, notifications, informations et autres communications que la société envoie par voie électronique sont conformes aux exigences légales de la forme écrite. Cette condition n'affectera pas les droits reconnus par la loi à l'utilisateur.

L'utilisateur peut envoyer des notifications et/ou communiquer avec la société par le biais des données de contact fournies dans les présentes conditions.

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Dans le cadre de l’utilisation de l’application, l’Utilisateur consent expressément à ce que son numéro de téléphone soit utilisé pour son intégration dans un groupe WhatsApp dédié, afin de faciliter les communications nécessaires au bon fonctionnement des services offerts par l’application. Ce groupe WhatsApp permettra notamment de communiquer des informations pratiques et organisationnelles relatives aux matchs, aux équipes, aux réservations de terrains, ainsi qu’à toute autre communication nécessaire à l’utilisation de l’application.

L’intégration de l’Utilisateur dans ce groupe WhatsApp est effectuée uniquement avec son consentement. L’Utilisateur est libre de se retirer du groupe WhatsApp à tout moment, sans justification, en utilisant la fonctionnalité de retrait disponible dans l’application WhatsApp. Le retrait du groupe ne suspend ni ne résilie les obligations de l’Utilisateur au titre de son engagement auprès de l’application, mais il est informé que certaines informations essentielles pourraient ne plus lui être directement communiquées.

L’application ne peut être tenue responsable des conséquences d’un retrait volontaire de l’Utilisateur du groupe WhatsApp, notamment en cas de perte d’informations nécessaires au bon déroulement de ses engagements.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé de l’utilisation de son numéro de téléphone à des fins d’intégration dans un groupe WhatsApp et accepte expressément cette utilisation

Renonciation

L'absence de renonciation par la société à un droit spécifique ou à une action en justice ainsi que le fait de ne pas exiger de l'utilisateur une stricte conformité à l'une de ses obligations ne constitue ni une renonciation à d'autres droits ou actions découlant du contrat ou des présentes conditions ni une dispense pour l'utilisateur de s'acquitter de ses obligations.

Aucune renonciation par la société à l'une de ces conditions ou aux droits ou actions découlant d'un contrat n'aura d'effet à moins qu'il ne soit expressément établi qu'il s'agit d'une renonciation et qu'elle soit formalisée et communiquée à l'utilisateur par écrit officiel d’une personne légalement habilitée à le faire.

Nullité

Si l'une des présentes conditions était déclarée nulle et non avenue par une décision définitive émanant d'une autorité compétente, les autres clauses resteraient en vigueur sans être affectées par cette déclaration de nullité.

Accord complet

Les présentes conditions et tout document auquel il est fait expressément référence dans celles-ci constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et la société en ce qui concerne l'objet de l'achat et remplacent tout autre accord, convention ou promesse préalable convenue verbalement ou par écrit par les mêmes parties.

L'utilisateur et la société reconnaissent avoir consenti à la conclusion d'un contrat sans s'être appuyés sur une quelconque déclaration ou promesse faite par l'autre partie, à l'exception de ce qui est expressément mentionné dans les présentes conditions.

Protection des données

Les informations ou données personnelles que l'utilisateur fournit à la société seront traitées conformément aux dispositions des politiques de protection des données (politique de confidentialité qui peut être consultée à l'adresse : www.wefive.football/politique-de-confidentialité .

Législation et juridiction applicables

L'accès et/ou l'utilisation de cette application, dans son sens le plus large, seront régis par la législation belge.

Toute controverse, problème ou désaccord survenant ou lié à l'accès et/ou l'utilisation de l'application ou à l'interprétation et l'exécution de ces conditions ou aux accords de vente entre la société et l'utilisateur sera soumis à la juridiction des cours et tribunaux belges.

Plaintes et réclamations

L'utilisateur peut envoyer à la société ses plaintes, réclamations ou tout autre commentaire qu'il souhaite faire par le biais de l'adresse email sav@wefive.club.

De même, si de la conclusion de ce contrat d'achat entre la société et l'utilisateur émane une controverse, l'utilisateur en tant que consommateur peut demander un règlement extrajudiciaire des litiges conformément au règlement UE Nº 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 sur la résolution des litiges en ligne en matière de consommation et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 et la directive 2009/22/CE. Vous pouvez accéder à cette méthode via le site web : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.